Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Consulting Formation International (CFI), organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (article L.6313-1 du Code du travail).

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

​

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV concernent l’ensemble des formations proposées par CFI :
- formations en présentiel,
- formations à distance (classe virtuelle, e-learning),
- parcours mixtes (blended learning).

Elles s’appliquent aux personnes physiques et morales, qu’elles soient clientes directes, bénéficiaires ou financeurs.

​

Article 3 – Convention ou contrat de formation

Conformément à la législation en vigueur :
- Une convention de formation est établie pour chaque action de formation entre CFI et le client personne morale.
- Un contrat de formation est établi avec le client personne physique finançant lui-même sa formation.

Ces documents précisent notamment : l’intitulé de la formation, les objectifs, le programme, la durée, le lieu, les modalités pédagogiques, le prix, ainsi que les modalités de règlement.

​

Article 4 – Prix et modalités de règlement

Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont assujettis à la TVA en vigueur.
Le règlement peut s’effectuer :
- par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par CFI,
- directement par l’entreprise cliente,
- ou via un financement tiers (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.).

En cas de financement par un organisme (OPCO, CPF, etc.), il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
En l’absence d’accord de financement, la totalité du prix reste due par le client.

​

Article 5 – Conditions d’annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée par écrit à CFI.

- Plus de 30 jours avant la session : annulation sans frais.
- Entre 15 et 30 jours avant : facturation de 50 % du montant total.
- Moins de 15 jours avant : facturation de 100 %.

En cas de report demandé par le client, CFI s’efforcera de proposer une nouvelle date de session.
CFI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’insuffisance d’inscrits, sans indemnité. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée.

​

Article 6 – Obligations et responsabilité

CFI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains pour assurer la qualité des formations.
La responsabilité de CFI ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au client (absence, non-respect du règlement intérieur, etc.).

​

Article 7 – Attestation et certificat

À l’issue de la formation, une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis au participant conformément à la réglementation.

​

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, contenus et documents remis ou diffusés lors des formations demeurent la propriété exclusive de CFI.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

​

Article 9 – Confidentialité

Les informations communiquées par le client ou échangées lors de la prestation sont considérées comme confidentielles. CFI s’engage à ne pas les divulguer.

​

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, CFI collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant :

- elhamess.sofian@formation-cfi.com

​

Article 11 – Accessibilité

CFI s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est désigné pour adapter les modalités de formation lorsque cela est possible.

​

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CFI.

​

Résolution amiable par voie de Médiation : 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

CFI CONSULTING FORMATION INTERNATIONAL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16687/VM/2506 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

​​

Mentions légales obligatoires

• Numéro de déclaration d’activité : 27 25 03864 25 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
• Certification Qualiopi n°611111-1 obtenue au titre de la catégorie : actions de formation.